21/08/2012

Savons-nous évaluer un avant-projet de Constitution ?


Des informations contradictoires nous parviennent chaque jour par des canaux divers sur l’état d’achèvement de l’avant-projet de constitution et sur la date de la disponibilité du projet de cette Loi fondamentale. D’abord, pourquoi parle-t-on d’avant projet (AP) et projet ? : l’AP est version non encore discutée par l’ensemble des constituants mais ses articles ont été  approuvés au niveau des commissions selon les procédures fixés par le règlement intérieur de l’ANC. Le projet est la version éventuellement amendée suite aux discussions plénières de l’ANC. Un projet de Constitution devient définitif quand peuple approuve par la voie référendaire cette Constitution afin de donner au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale.
Une évaluation est toujours un exercice subjectif  qu’il faut l’encadrer par une méthodologie transparente qui, elle-même doit être basée sur un ensemble de critères et de paramètres objectifs acceptés par le mandataire de cette évaluation. Sinon, l’exercice d’évaluation n’est qu’un exercice de style !
Commençons à donner une définition générale d’une Loi-fondamentale : une  constitution est  un  texte fondamental de référence pour tout  le corpus des lois et des outils réglementaires afin d’organiser le fonctionnement d’une Société-Nation. Elle doit être obligatoirement cohérente, simple et compréhensible par tous les citoyens et citoyennes pour être acceptée. Une Constitution est d’abord un projet de société tant sur le plan  éthique que moral. Elle doit être rédigée avec l'objectif de rigueur mathématique, afin d’éviter les interprétations abusives par la suite. Une Constitution ne doit pas utiliser des références religieuses pour ne pas générer  des citoyens de seconde zone. Une Constitution doit promouvoir des  règles du jeu sans exclusion aucune. Tous les citoyens doivent se retrouver obligatoirement dans cette Constitution.
Une constitution doit séparer obligatoirement les principes, les buts et  les droits qu’elle considère comme important, inaliénable, des règles de fonctionnement.
Sur le plan pratique,  la Constitution se définit comme suit : « La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Une Constitution est généralement organisée en plusieurs parties appelées Titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas ». Le préambule d’une Constitution est aussi important que l’ensemble du texte de cette dernière. Le préambule doit traiter obligatoirement  de l’ancrage de la Nation, de la parité homme-femme, de  l'égalité des chances ; le pluralisme des courants d'expression et des médias ; le respect de la vie privée et la protection des données personnelles ; la bioéthique et la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine.
La pertinence du contenu d’un avant-projet de constitution doit se mesurer à partir des impacts des dispositions de cette Loi fondamentale sur les plus faibles et les plus vulnérables  des membres de la communauté qu’elle organise en particlier femmes, enfants, chômeurs, etc. . Ce projet de "Loi Supérieure" garantit-il l’éducation de base, l’accès aux soins de santé, le travail, un revenu minimal pour tous et toutes. Cette minute de « Loi des Lois» préserve-t-elle la dignité morale et matérielle des personnes âgées et des personnes handicapées ? Cette Constitution préserve-t-elle le droit des générations futures à un environnement sain ?
Nous avons appris aussi par les medias que nos imminents spécialistes en droit constitutionnel vont se pencher, dans les prochains jours, sur l’examen de l’avant-projet de Constitution préparé par les Commissions issues de la Constituante. L’Association tunisienne de Droit constitutionnel (ATDC) devance tout le monde et  consacre une table ronde groupant 10 intervenants de renom ! Il sera question dans cette rencontre d’examiner : (1) le  préambule  et les principes fondamentaux, (2) de la liberté de conscience, de religion et libre exercice du culte,(3)de l’égalité et non-discrimination (4) des restrictions aux droits et libertés, (5) le droit international dans le projet de constitution, (6) la nature du régime politique, (7)le pouvoir juridictionnel, (8)les instances constitutionnelles, (9) la démocratie locale.
Cette démarche d’examen de l’avant projet par nos spécialistes constitutionalistes est-elle spontanée ou une commande passée par la troïka afin d’orienter le débat général, lors de séances plénières qui vont s’organiser à partir du 15 septembre prochain ?
Comment les organisateurs de cette rencontre ont-ils choisi les thèmes à discuter ? A notre avis les neuf interventions ne couvrent pas l’intégralité des sujets sensibles que doit traiter la Constitution ! Pourquoi l’Association n’a pas fait appel à des spécialistes thématiques pour traiter des aspects spécifiques (développement durable, décentralisation, finances publiques, précarité des personnes vulnérables, etc.) ? Les organisateurs de ce Forum comptent-ils publier un livre blanc englobant les réflexions, recommandations et conclusions en rapport avec l’avant-projet de Constitution (APC) ? Pourquoi l’aspect méthodologique de la rédaction du projet de Constitution a été oublié des discussions ? L’ambiance dans laquelle se sont déroulés les tractations et le marchandage pour aboutir au produit disponible aurait été une intervention intéressante !
Trop de questions méritent clarification de la part de l’ATDC pour éviter des malentendus et des critiques qui vont jaillir bientôt.
L’exercice mérite d’être fait mais pas dans les conditions préconisées. D’ores et déjà, nous avons beaucoup de réserves sur le contenu de ce symposium d’examen de l’APC, sur la méthodologie de l’approche adoptées et surtout sur le timing. Je pense qu’il est prématuré de procéder à cet exercice et qu’il aurait été plus opportun d’attendre les premières séances de discussions de nos valeureux constituants. Organiser une telle rencontre aujourd’hui, c’est vouloir orienter les débats et l’influencer, ce qui n’est souhaitable !
De toutes les manières, le peuple tunisien n’a pas encore digéré les textes préparés durant la première transition et plus particulièrement le Code électoral qui a été rédigé par certains de ces imminents spécialistes en droit constitutionnel. Ce code est à l’origine du malheur tunisien et du blocage politique actuel dans le pays. Comment peut-on faire confiance à des gens qui n’ont pas songé introduire le second tour dans le scrutin des élections de la Constituante pour les autoriser à évaluer, à notre place, l’APC ? Un second tour aurait changé complètement la configuration de l’ANC !

L’Association tunisienne de droit constitutionnel aurait mieux fait d’organiser une réflexion sur la fin de légitimité électorale des  instances issues des élections du 23 octobre 2011 et de chercher voies et moyens pour sortir le pays de ce blocage institutionnel. Ce débat sur la légitimité est plus opportun et plus utile pour la Nation car dans l’état actuel des choses. Discuter de l’avant-projet de constitution est anachronique eu égard de la fin de la mission de l’ANC à partir du 23 octobre. Ce forum de l’ATDC rajoute une couche dans la confusion ambiante ! Qui serait le bénéficiaire de cette confusion ? Certainement pas le peuple !

Pour terminer, je dirai que si la guerre est une chose trop sérieuse pour être confiée aux militaires, la Constitution n’est-elle pas une chose trop sérieuse pour être laissée aux juristes? Autrement, ce groupe de constitutionalistes est-il habilité de procéder à cet exercice d’évaluation ? Ses conclusions seront-elles prises en compte dans le débat national et sous quelle forme ?
Mustapha STAMBOULI