01/05/2013

Urgence d’une reforme systémique des caisses de retraite.


Le déséquilibre des régimes de retraite en Tunisie continue de hanter les esprits. Tous les spécialistes en matière de sécurité sociale sont unanimes pour dire que la ligne rouge a été franchie par toutes les caisses (CNR, CNSS, CNAM). Le gouvernement est mis en demeure pour se pencher sur le dossier de la retraite de manière à assurer la pérennité du système et à garantir aux générations présentes et futures une retraite digne. Rien n'indique à l'heure actuelle que les pouvoirs publics sont gênés par cette situation dramatique des caisses de retraite ?!


«Il existe entre l’économique et le social une relation dialectique : l’économie appelle le social, le social réagit sur l’économique» (Delarue, 1989).

La vieillesse était de tout temps vue comme une déchéance et un risque : celui de devenir incapable de travailler et de subvenir à ses besoins vitaux à l’âge avancé. Les enfants remplissaient  tant bien que mal, selon les milieux et les couches sociales, le rôle de la sécurité sociale.

A l’aube de l’industrialisation, le mécanisme de la retraite a été inventé pour pallier à ce risque. Le système actuel est le fruit de l’histoire économique et sociale. Ce dispositif a été conçu après guerre dans une période de prospérité économique et de croissance sans équivalent dans l’histoire de l’humanité.

Le concept de la sécurité sociale en Tunisie est un héritage colonial qui concernait spécifiquement les fonctionnaires de l’Etat et des organismes publics. En 1962, l’Etat tunisien décida la création de la CNSS pour couvrir les employés du secteur privé. Plus tard, ce régime a intégré les indépendants pour devenir un système universel touchant tous les travailleurs. Un acquis sans équivalent dans le monde arabe a permis à des millions de personnes de vivre dignement jusqu’à la fin de leurs jours y compris leurs conjoints-conjointes.

Durant plusieurs décennies, les deux caisses (CNRPS et CNSS) ont joué un rôle de premier plan dans les prestations sociales et l’investissement pour l’amélioration des conditions de vie de leurs affiliés. Ces interventions ont été possibles grâce aux économies des caisses. Beaucoup de cotisants et peu de retraités. Le solde était largement positif permettant aussi beaucoup de largesse voire des dérives par la création de régime spéciaux favorables aux hauts fonctionnaires, aux responsables politiques et au calcul avantageux des pensions sur des bases peu logiques. Comment peut-on expliquer qu’un fonctionnaire ordinaire cotisait durant une trentaine d’année sur une base correspondant à son grade se voit, deux ans avant sa retraite, parachuter PDG d’une entreprise de catégorie G ou ministre et sa pension est calculée sur la base de plus haut salaire de ces deux dernières années ? Ce cas n’est pas une hypothèse d’école mais c’est une pratique généralisée dans l’Administration. Une dérive qui coûte chère aujourd’hui au CNRPS.

La CNR et la CNSS  sont-elles menacées de faillite  à moyen terme? Question méritant une réponse urgente, sans détour et sans langue de bois de la part des pouvoirs publics et des syndicats.
Pour pallier aux risques de cessation de paiement, les caisses ont eu recours à des augmentations successives du taux de cotisation au titre du régime des retraites : de 12% en 1985 (5% à la charge de l’affilié et 7% à la charge de l’employeur), le taux global est passé à 20,7% en 2011 (8,2% à la charge du salarié et 12,5% à la charge de l’employeur).

En plus de la mauvaise gestion, les mutations démographiques, notamment l’allongement de l’espérance de vie (passant de 50 ans à 75 ans) perturbent l’équilibre du système de retraite dans son ensemble et pèsent négativement sur ses finances. Ces caisses contraintes d’accorder des retraites pour des périodes de plus en plus longues, ce qui rend précaire leur équilibre financier.

CNR et CNSS, deux joyaux républicains, souffrent à l’heure actuelle d’un déséquilibre financier dangereux. Selon les prévisions pour 2014, les deux caisses connaitront des difficultés de trésorerie pour assurer le paiement des pensions.

Le déficit de la CNRPS est de l’ordre de 23 millions de dinars  par an et celui du CNSS est de 70 millions de dinars. Ces  caisses risquent d’épuiser leurs réserves à l’horizon de 2015-2016. Le nombre des personnes affiliées à la CNRPS est 649 500 personnes environ au cours de l’année 2009, contre 213 000 bénéficiaires.  Pour la CNSS, le nombre des affiliés a atteint 1 969 000 affiliés environ, tandis que le nombre des bénéficiaires a dépassé les 397 000 personnes. Le plus dramatique pour les deux caisses : les prévisions prévoient le doublement  des retraités d’ici 2030 alors que le nombre des cotisants ne va augmenter que de 30 à 40 %. Ce déséquilibre aggravera à coup sur les finances de deux institutions et les exposera à des gros problèmes de trésorerie.

La détérioration continue des rapports de flux  entrées/sorties participe grandement au déficit des caisses. Le rapport entre actifs et inactifs est de l’ordre 4  pour 1; il ne sera plus que de 2 pour 1 à l’horizon 2030 si rien ne fait.
Le constat est clair, nos institutions de sécurité sociale sont menacés de faillite si le pouvoir politique ne fait rien. Allons-nous vers une solution radicale de suppression du régime de répartition vers celui de la capitalisation ? Pouvons-nous maintenir le système de retraite à répartition tout en introduisant des reformes douloureuses pour mettre fin aux déficits chroniques des caisses. La fusion de deux caisses apportera-t-elle plus d’efficacité et d’économies d’échelle ?

En réalité, la solution durable et viable réside au barycentre de trois pistes. Une dose de capitalisation est nécessaire pour éviter les manipulations malsaines. Cette dose peut se mettre progressivement jusqu’à la proportion de 50% à l’horizon 2030. La fusion de deux caisses est une occasion d’uniformiser les textes réglementaires de deux institutions, occasion pour revisiter et toiletter l’arsenal juridique et réglementaire. La suppression sans délais des régimes spéciaux pour réduire l’hémorragie financière et surtout pour plus d’équité entre les retraités. Les faveurs doivent être intégralement supprimées.

Un processus de réflexion à partir d’un audit-diagnostic complet des caisses sur le devenir des régimes devra être entamé par les partenaires sociaux et l’Etat pour aboutir un agenda cohérent et réaliste permettant de résoudre définitivement le mal de la sécurité sociale. A titre de contribution, nous proposons des pistes de reformes acceptables telles que :

(1)    Suppression des régimes spéciaux et leur intégration dans un régime unique à construire.

(2)    l’introduction progressive de la capitalisation  pour aboutir en 2022 à la parité parfaite avec la répartition.

(3)    plafonnement de la pension du retraité à 5 SMIG et à 2 SMIG pour le conjoint après le décès du titulaire de la pension.

(4)    l’âge de départ à la retraite pourrait être maintenu à 60 ans tout en exigeant 40 ans de cotisation pour obtenir le taux maximum de pension.

(5)    pour ceux qui désirent travailler au-delà de 60 ans peuvent le faire sans toutefois dépasser les 70 ans pour les cadres supérieurs et 65 ans pour les autres catégories.

(6)    Le calcul de la pension doit se faire sur la base de toute la période de cotisation et non sur 10 ans comme il est d’usage à la CNSS. La méthode de calcul de la CNRPS doit être oblitérée.

(7)    la Caisse unitaire doit gérer par un conseil d’Administration à parité égale entre les représentants des retraités, les syndicats, les représentants de patronat et les représentants de l’Etat.

(8)    l’accès à la pension de retraite est lié intimement  à l’accès préalable à l’emploi formel. Or l’accès à la vie active n’est plus garanti pour tout le monde eu égard du chômage structurel installé à travers la planète. La machine économique mondiale n’est plus en mesure de faire travailler tous ceux qui sont en mesure de travailler. La mondialisation et le dumping social précarise le travail. Partant de ce constat simple et évident, l’Etat doit détruire ce lien de causalité travail-cotisation de retraite. Quiconque ayant 18 ans d’âge a le droit de cotiser, à titre individuel,  qu’il soit étudiant, chômeur ou en formation. La cotisation ne sera plus le privilège des personnes ayant un emploi, sachant que notre économie n’est plus capable de répondre à toutes les demandes d’emploi. Cette reforme pourra drainer un nombre non négligeable de cotisants du secteur informel qui représentent plus de 30% de l’économie nationale.  Une option avant-gardiste permet à chacun de bénéficier immédiatement dès son adhésion aux prestations de la CNAM. Pour les catégories sociales défavorisées, l’Etat pourrait prendre en charge les cotisations des personnes exclus du système économique, manière d’intégrer ces personnes à la République. Un Fonds de solidarité alimenté à partir d’un impôt sur la fortune (ISF) participera à cette prise en charge.

(9)    L’Etat doit instaurer une loi criminalisant les employeurs (institutionnels ou privés) ne déclarant pas leurs employés, même pour les courtes périodes de travail. De cette manière, en application des points (8) et (9), la caisse de retraite retrouverait un  taux de couverture proche du maximum.

(10)   L’impératif de l’apurement des arriérés de l’Etat, envers les caisses de retraite est une urgence pour soulager les finances de ces dernières.

Faute d’une reforme structurelle et systémique des caisses de retraite, l’Etat risque de se retrouver devant un problème insoluble de cessation de paiement de ces dernières. L’économie en pâtira par une rétraction brutale de la consommation interne provoquant des faillites en chaîne et in fine une implosion de la société et le démantèlement de le l’Etat. Espérant que ce scénario ne fait pas parti d’un programme stratégique de quiconque !

Mustapha STAMBOULI